Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales visent à définir les modalités de vente entre la société Innovacases et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne physique ou morale qui commande sur le site www.noreve.com, qu'elle soit un particulier ou non. Si les présentes devaient être différentes en fonction de la qualité du client, ces différences seraient notées de manière spécifique.

1.0 Objet

1.1 Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur www.noreve.com au jour de la passation de la commande. 

1.2 Territorialité
Les clients qui commandent via le site Internet de Innovacases en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française. Il est expressément indiqué qu'en cas de litige, la recherche d'une solution amiable sera privilégiée par les parties et seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) fait foi.

1.3 Capacité à contracter
L'achat d'un produit se trouvant sur le site de la société Innovacases n'étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l'article 1124 du code civil, tout client de la société Innovacases déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.

1.4 Acceptation du client
Le fait pour le client de valider sa commande entraîne automatiquement l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique, par télécopie ou par courrier postal sur simple demande.

1.5 Modification des conditions générales de vente
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne et donc en vigueur à la date de la commande.

1.6 Caractéristiques des produits
La société Innovacases s'efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers.

Nos chargés de produits veillent à ce que les images présentées sur le site web correspondent au mieux au produit vendu. Cependant, si une différence esthétique devait apparaître, elle n’aurait aucune conséquence sur les caractéristiques principales du produit. Nous utilisons les meilleurs moyens pour vous garantir une fidélité dans la reproduction des couleurs. Toutefois de légères différences de couleur peuvent être notées entre l'article et le rendu, notamment en raison de la compression des images pour internet.
Une confirmation de ces détails techniques est toujours possible en appelant le service commercial de la société ou en envoyant un courrier électronique.
Sauf information contraire spécifiée sur le site, tous les produits vendus par la société Innovacases sont de qualité et neufs.
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe.

1.7 Remises et cadeaux 
Les cadeaux sont offerts en fonction du produit acheté. Ces cadeaux sont listés sur les pages des produits en question. Le client ne peut réclamer aucune réduction ou indemnité pour le cas où il refuserait les cadeaux qui lui sont offerts, la société Innovacases prenant en charge les frais afférents à ces cadeaux. Les cadeaux ne sont ni garantis, ni repris, ni échangés.

1.8 Prix
1.8.1 Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de port.

1.8.2 Les tarifs des fournisseurs de la société étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de lancement, promotions ou soldes. Les prix des articles qui ne sont pas en stock ou qui sont en précommande sont valables 7 jours après que la commande ait été passée. Une fois en stock, si le prix du produit varie avec le prix annoncé lors de la précommande, le client sera averti du changement et il lui sera offert la possibilité d’annuler sa commande.

1.8.3 Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste.

1.8.4 Pour le site Internet www.noreve.com, les estimations de prix affichés en Francs Suisses, Dollars Américains, Pounds Anglais, Roubles Russes seront débités en Euro.

1.8.5 Frais de port :
Les frais de port sont facturés en fonction du poids estimé (selon les règles poids-volume données par le transporteur) du colis (emballage et cadeaux inclus), du pays de livraison et du transporteur choisis. Ils comprennent les frais d'assurance ad valorem.
Les frais de port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d'opérations marketing.

2.0 Taxe à Valeur Ajoutée (TVA)

2.1 Application
La TVA s'applique aux ventes conclues avec des résidents de l'Union Européenne. Elle ne s'applique pas aux sociétés non françaises de l'Union Européenne disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire. La TVA ne s'applique pas aux ventes à destination de la Suisse. Les ventes de la métropole vers les DOM et les TOM se font hors taxes (TVA française).
Selon la législation en vigueur localement, les produits sont taxés (TVA locale, octroi de mer, droits de douanes…) à l'arrivée, lesdites taxes sont à la charge du client sauf dispositions contractuelles spécifiques entre les parties.
Note importante : En ce qui concerne les commandes livrées dans les pays hors Union Européenne, en Suisse et dans les DOM-TOM, la société Innovacases informe le client que, bien que la TVA n’ait pas été appliquée à sa commande, il devra s’acquitter des taxes et autres frais de douanes y afférant auprès du transporteur. Ces frais supplémentaires ne peuvent être calculés par avance et nous sommes donc dans l’incapacité d’en indiquer le montant.
Pour plus d’information, la société Innovacases conseille vivement au client de se mettre directement en contact avec les autorités locales compétentes.

Le numéro de TVA doit être renseigné lors du passage de la commande et validé par nos soins. Le client est conscient et accepte que toute commande dont le numéro de TVA n’aura pas été renseigné ou validé par nos soins sera facturée TTC.
Pour les clients résidents au Brésil, le numéro de CPF sera demandé lors de la création de leur compte.

2.2 Taux
Le taux de TVA appliqué dépend du pays de livraison de l'appareil. Il est, en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 20 % pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.

2.3 Douanes
Il n'y a pas de droits de douane à l'intérieur de l'Union Européenne sous réserve d'une évolution de la législation en vigueur. Des droits de douane s'appliquent éventuellement aux marchandises vendues depuis l'Union Européenne vers le pays hors Union Européenne du client. Dans ce cas ce dernier fait son affaire de payer ces droits de douanes, et des aspects administratifs éventuellement associés. La responsabilité du vendeur s'arrête lorsque le produit a été expédié à l'adresse indiquée par le client. Pour rappel les DOM TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douanes. (cf remarque 2.1)

3.0 Commande

3.1 Passation 
Lorsque le client particulier passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié. Le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Innovacases n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli.

3.2 Confirmation
Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur. En cas de non réception de cette confirmation, le client pourra en faire la demande  au service clientèle
Une facture détaillée est téléchargeable depuis le compte client, à la rubrique ‘Mes commandes’. 

3.3 Annulation
3.3.1 Annulation de commandes prépayées pour des produits ‘En stock’
Tout client ayant commandé un produit dit en stock peut annuler sa commande à tout moment, à moins qu'elle n'ait déjà été expédiée. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite réellement plus les produits qu'il a commandés, deux possibilités s'offrent à lui :
- En cas de livraison par les services de La Poste, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé" ;
- En cas de livraison par un transporteur type UPS / DHL , le client doit accepter le colis et le renvoyer, non ouvert, à ses frais, sous peine de voir son remboursement amputé de 2,5 fois les frais de ports facturés au moment de la commande.
Si le client a commandé via le site de la société Innovacases, il peut annuler sa commande par télécopie ou email. Sauf spécification particulière pour certains produits, il n'est pas tenu compte de pénalité financière pour une annulation de commande.Pour toute commande prépayée, en tout ou en partie, et annulée pour laquelle les articles commandés sont en stock au moment de l’annulation, une note de crédit correspondant à la somme versée sera émise.
Ce crédit, valable un an à compter de sa date d’émission, pourra être utilisé pour tout achat sur notre site ou, sur simple demande écrite, être remboursé sur carte bancaire, sous 7 jours.

3.3.2 Annulation de commandes prépayées pour des produits ‘Fabriqués à la demande’
Les produits de couleur noire (finition Perpétuelle) sont considérés comme 'produits en stock' (voir clause ci-dessus) et les  autres couleurs comme 'produits fabriqués à la demande'. Une confirmation de commande et un détail du délai de livraison seront envoyés par mail à chaque client sous 24h ouvrés (exceptés les samedis, dimanches et jours fériés)
Un délai de réflexion de 24h sera alors accordé au client pour annuler ou modifier toute commande. Passé ce délai, les produits fabriqués à la demande rentreront dans leur processus de fabrication. Aucun retour ni échange ne sera alors accepté. Pour ces produits, les clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation en application de l’article L121-20 du code de la consommation.

A partir de ce moment-là, vous devenez propriétaire du produit, même si celui-ci n'a pas encore été envoyé. Merci d'être conscient de ces clauses avant de commander.

3.4 Disponibilité des produits
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Plus de renseignements peuvent être donnés par courrier électronique ou télécopie. Toute indisponibilité est également notée sur nos pages. Ainsi selon les produits pourront apparaître les mentions suivantes : " En Stock ", "Fabrication à la demande". Si la société Innovacases ne peut produire un modèle spécifique, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande voire d'orienter son choix vers un produit alternatif proposé par la société Innovacases, sur la base de ces nouvelles informations. En tout état de cause, aucune pénalité ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

4.0 Paiement

Dans le cadre d'un règlement en carte de crédit, le compte bancaire du client sera débité dans les 48h-72h après la confirmation de la commande. La société Innovacases se réserve le droit de décliner une commande.

4.1 Moyens de paiement
Le client peut régler selon les moyens de paiement suivant:

4.1.1 Carte de crédit (Mastercard, Visa, JCB). Au-delà de 1.000 Euros, le transfert bancaire est obligatoire.

4.1.2 Transfert bancaire. Le virement doit être effectué en Euro uniquement. Les frais bancaires sont à la charge du client. Pour les virements européens (zone SEPA dont la Suisse), mettre frais en mode partagé pour éviter les frais. Afin d'éviter tout incident ou tout retard de traitement, il sera demandé préciser le numéro de commande dans le libellé de votre virement.

4.1.3  Chèque bancaire, uniquement pour les clients de nationalité française. Les chèques sont encaissés à réception.


4.2 Défaut de paiement
La Société Innovacases se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

4.3 Contrôle anti fraude
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un contrôle qui a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. La société Innovacases est destinataire des données en rapport avec la commande du client. La non-transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction. La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à la société Innovacases. En outre, dans ce cadre, la Société Innovacases peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au traitement de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité, copie de la carte bancaire...

4.4 Réserve de propriété
La société Innovacases reste propriétaire des marchandises livrées jusqu'à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.0 Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne ne vaut pas facture. Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement, une facture détaillée est téléchargeable depuis le compte client, à la rubrique ‘Mes commandes’. La société Innovacases garde un exemplaire « papier » et numérique de chaque facture.

6.0 Délais

6.1 Délai de préparation
Les commandes passées par Internet sont relevées au fil de l'eau du Lundi au Vendredi. Le délai de traitement de la commande varie en fonction du mode de paiement choisi (le client doit par exemple tenir compte du délai de traitement bancaire de son virement), de la disponibilité des stocks, des procédures en vigueur au sein de la société. Celui-ci peut donc varier de quelques minutes à plusieurs jours.

6.2 Délais de transport
Ils dépendent du transporteur que le client a choisi.
La société Innovacases informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui ont été communiqués par les transporteurs.

La société Innovacases tient à faire remarquer au client que ces délais ne comprennent ni les samedis et dimanches, ni les jours fériés et dépendent également de l'exactitude de l'adresse fournie par le client à la date de la commande ainsi que de sa disponibilité afin de réceptionner le colis.
Ces délais sont rappelés au client lors de la passation de la commande dans le bon de commande.

6.3 Délai de livraison
6.3.1 Si la société Innovacases dispose du produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport. Si la société Innovacases n'a pas plus le produit en stock suite à une toute erreur de logistique, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps utile pour que le produit arrive dans le stock de la société. Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par la société Innovacases. Dans tous les cas, une proposition d'annulation et/ou de remboursement (pour les règlements par transfert bancaire) pourra également lui être faite, si le retard dans la production, par rapport à la date initialement prévue, dépasse 30 jours.

6.3.2 Pour les produits fabriqués à la demande, confectionnés à la pièce par nos artisans qualifiés, le délai de fabrication est généralement de 15 jours ouvrés minimum (pour les articles standard et personnalisés). Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé, un nouveau délai sera communiqué au client, fonction des données connues par la société Innovacases. Dans tous les cas, une proposition d'annulation et/ou de remboursement (pour les règlements par transfert bancaire) pourra également lui être faite, si le retard dans la production, par rapport à la date initialement prévue, dépasse 30 jours.

7.0 Expédition

7.1 Conditionnement
Les produits à expédier sont conditionnés dans le respect des normes en la matière. Les procédures et techniques utilisées sont évolutives dans une optique d'optimisation générale du conditionnement mais visent en tout état de cause à la satisfaction du client au travers de votre suivi qualitatif.

7.2 Confirmation
Si le client a passé sa commande sur le site il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l'envoi de son colis sous réserve que l'adresse électronique qu'il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d'erreur.

7.3 Suivi du colis
Le numéro du colis qui a été expédié est disponible en fin de journée sur la page de suivi de commande du client. Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis sur le site Internet du transporteur qu'il a choisi Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité. La société Innovacases n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.

7.4 Transport
La société Innovacases travaille avec différents transporteurs. Il appartient au client de désigner le transporteur de son choix lors de la commande. Tous les transporteurs ne livrent pas au même endroit, ainsi, selon les lieux de livraison le choix entre les transporteurs n'est pas le même. Enfin, le choix des transporteurs est également différent selon le montant et la quantité des produits contenus dans le colis à livrer.
N.B. : La zone "ARMEES" n'est pas desservie.

8.0 Livraison

8.1 Lieu de livraison
Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande. Dans le cas où l'adresse de livraison serait différente de l'adresse de facturation, le client indique sur le bon de commande les deux adresses et le colis est livré à l'adresse de livraison spécifiée.

8.2 Absence le jour de la livraison
Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous. Cette situation est généralement renseignée sur le site Internet de l'organisme de livraison. Il arrive que l'avis de passage ne soit pas retrouvé par le client, il est alors de sa responsabilité de suivre son colis en ligne afin d'être informé de la situation dans les meilleurs délais.

8.3 Retard de livraison
Il est possible qu'un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Dans le cas de La Poste le client doit contacter en priorité son bureau distributeur : les colis livrés en contre-remboursement notamment font très souvent l'objet d'une mise en instance, de fait ils sont à retirer au Bureau de Poste distributeur avec une pièce d'identité. Dans tous les cas (La Poste ou transporteur), si le retard est très important le client peut contacter la société Innovacases afin de faire ouvrir une enquête pour la localisation du colis : il se peut en effet que ce dernier se soit perdu.

8.4 Perte de colis
Dans ce cas, la société Innovacases est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais:
- Ainsi, il dispose d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter de la réception du mail de confirmation de l'expédition de son colis pour déclarer celui-ci perdu auprès de la société Innovacases. Au delà de ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
- D'autre part, si le client a bien déclaré son colis perdu dans le délai ci-dessus explicité, la société Innovacases s'occupe de faire ouvrir un dossier de réclamation. Dans ce cadre et il est donc possible qu'elle demande au client des documents nécessaires à la constitution de ce dossier. Ce dernier devra les fournir dans les meilleurs délais.
- Enfin, les réponses définitives concernant les enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de une à trois semaines. La réponse peut être de deux types: soit le colis est retrouvé et il est alors renvoyé au client suivant la procédure normale, soit le colis est déclaré perdu par le transporteur et la société Innovacases en informe le client et effectue un second envoi ou procède au remboursement (montant facturé) selon le choix du client.

8.5 Réception du colis
Les colis sont remis sans signature au destinataire. Tout produit livré doit faire l'objet d'un contrôle et d'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale. Sans réserve le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure auprès de la société Innovacases. Il est rappelé que si le destinataire veut préserver ses recours contre le transporteur, il lui appartient de formuler auprès du transporteur sa réclamation motivée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent le jour de la livraison. Cette réclamation doit être faite par LRAR (Lettre Recommandés avec Accusé de Réception).
Tout colis non réclamé et restitué à la société Innovacases pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

8.6 Erreur de livraison
A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par télécopie, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société Innovacases toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation de non conformité doit être effectuée avant 10h le jour ouvré suivant la livraison du colis. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société de toute responsabilité vis à vis du client.

8.7 Grèves ou événement de force majeure
En cas de grève des services de La Poste, des transporteurs ou tout autre événement de nature exceptionnelle ralentissant ou empêchant la livraison des colis, la société Innovacases mettra tous les moyens en oeuvre pour informer le client de l'état de l'expédition de son colis.

8.8 Contrôle de l'Exportation et législations locales
Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné.
Vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous commandez.
Vous devez vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.
Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

9.0 Retours

9.1 Procédure et conditions générales de retour
9.1.1 Conditions
Un produit est entendu dans son ensemble; ainsi, si le client a commandé un pack et qu'il n'est pas satisfait de l'un des composants du pack, il doit quand même renvoyer l'ensemble du pack. Innovacases se réserve le droit de renvoyer au client les colis incomplets.

9.1.2 Modalités d'exercice - Confection du colis
Le client doit faire part à la société Innovacases de son intention préalable de retourner le colis. Il peut le faire par courrier électronique, télécopie, ou courrier postal. Le délai qui lui est imparti pour prendre contact avec notre service clients dépend du motif de retour ; Détail au points 9-2 et suivants des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service client qui délivrera un numéro d'accord de retour afin de faciliter son traitement. Dès réception de ce numéro de retour, le client devra retourner le produit à l'adresse qui lui aura été communiquée 

Innovacases conseille d'effectuer le retour par une voie qui permette au client de s'assurer du suivi et de la bonne livraison du colis à l'adresse qui lui aura été communiquée. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par les soins du client, et faisant retour vers les services d'Innovacases, ne leur parvenait pas, le client ne serait pas en mesure de lancer une enquête auprès du transporteur afin de leur demander de localiser ce dernier. Le client note bien que tout colis non expédié par les soins de la société Innovacases n'est pas sous la responsabilité de cette dernière. Seul l'expéditeur du colis est en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux.

Confection
- Choisir un colis en fonction de la taille des pièces renvoyées.
- Emballer les éléments avec des matériaux absorbant les chocs. Il faut en disposer en quantité suffisante tout autour de l'objet pour que le produit ne puisse pas toucher les différentes parois du colis et qu'il ne puisse bouger à l'intérieur.
Attention : Ne rien inscrire sur les emballages d'origine.
- Faire apparaître de manière claire le(s) numéro(s) de retour à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédé de la mention "SAV" en gros caractères. Si plusieurs numéros de retour ont été communiqués, le client doit tous les inscrire sur le colis. Si plusieurs colis sont nécessaires à l'expédition, il est important que les numéros portés sur les boîtes correspondent au contenu des différents colis.
- Inscrire l'adresse d'expédition
- Les coordonnées du client doivent aussi apparaître sur le colis.
Il est important d'inscrire le(s) numéros(s) de retour sur le colis afin d'en faciliter le traitement. 

A noter : A réception, les services d'Innovacases contrôleront la conformité du produit retourné et le motif de retour. Si le retour est effectué sous un mauvais motif, le motif de retour pourra être requalifié. Le client s'en verra informé par e-mail et le traitement de son retour se fera en fonction du nouveau motif.

9.2 Les retours pour rétractation
9.2.1 Modalités de retour
Conformément à l'article L 121-20 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange contre une autre référence ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Le consommateur dispose donc de 14 jours pour signaler à la société Innovacases qu'il souhaite se rétracter afin que le service client lui attribue un numéro d'accord de retour.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa nouvelle commercialisation.
Par conséquent :
- Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, de préférence dans son emballage d'origine, de façon à éviter tout dommage lors du transport.
- Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (clip ceintures, vis, bouton gravé, etc...).
A défaut, le produit sera retourné au consommateur, à ses frais.
Afin de voir sa demande correctement traitée, le consommateur doit systématiquement rappeler son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

9.2.2 Conditions spécifiques pour exercice du droit de rétractation
Aucun retour ne sera accepté pour :
- Les produits fabriqués à la demande et conçus spécialement.

- Les produits dont la demande de retour est hors délai et/ou si l'emballage d'origine a été décellophané, descellé, ouvert, déchiré, marqué et/ou si le produit a été utilisé.

9.2.3 Traitement du retour pour rétractation
Après réception et acceptation du colis par les services d'Innovacases , en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du consommateur, Innovacases proposera de lui réexpédier un produit d'échange de valeur équivalente.
Dans le cas contraire, un avoir sera créé. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si la commande n'est composée que d'un seul produit ou si tous les produits composant la commande ont été retournés) La société Innovacases se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants. Si le client choisi d'être remboursé et sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur de l'avoir sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par Innovacases.

9.2.4 Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.

9.3 Les retours de produits défectueux
9.3.1 Modalités d'application de défaut au déballage
A compter de la réception du colis, le client doit signaler la réception d'un produit défectueux au moment de sa mise en service avant 10h du matin le jour ouvré suivant. Lors de sa demande de retour, il est indispensable que le client décrive au mieux le problème rencontré avec votre produit. Le service client d'Innovacases génèrera un numéro d'accord de retour. Le produit devra être retourné par le client dans son emballage d'origine même si celui ci a été ouvert. Il devra être accompagné de tous ses accessoires. Afin de voir sa demande correctement traitée, le client doit systématiquement rappeler son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

ATTENTION : Seuls les produits justifiant d’un défaut au déballage avéré seront acceptés. Dans le cas contraire, le produit pourra alors être retourné au client, à ses frais ou son retour requalifié sous le motif adéquat.

9.3.2 Exclusions
1. Les produits ne justifiant pas d'un défaut au déballage avéré.
2. Un défaut imputable à une mauvaise utilisation du produit
3. Les produits qui auront été ouverts ou démontés

9.3.3 Traitement du retour pour défaut au déballage
Après réception et acceptation du colis par les services de la société Innovacases , en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, Innovacases proposera de lui réexpédier le produit ou un produit d'échange de valeur équivalente.
Dans le cas contraire, un avoir sera créé. Il correspondra au montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port si la commande est composée uniquement du produit présentant une panne au déballage).
Si le client choisi d'être remboursé et sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur des produits conformément à la facture d'achat (produit(s) + frais de port si la commande est composée uniquement du produit présentant une panne au déballage), sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par Innovacases.

9.3.4 Frais de retour
Après avoir réceptionné et accepté le colis, si les frais de port engagés auprès du transporteur sont connus par les services d'Innovacases, Innovacases procédera à l'émission automatique d'un avoir du montant de ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par les services d'Innovacases, un justificatif des frais engagés sera demandé au client par le service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération de l'avoir correspondant.
A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la Poste pour les Colissimo suivi (le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 10 Euros TTC) et par DHL / UPS pour les retours venant de l’étranger (le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 20 Euros TTC).
Dans le cas de l'émission d'un avoir, le client peut demander l'annulation de celui-ci et son remboursement auprès du service client d'Innovacases.

9.4 Les retours pour erreur de référence
9.4.1 Modalités de retour
Le client dispose de 15 jours pour signaler à la société Innovacases que le produit envoyé n'est pas le produit commandé : erreur de compatibilité, de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques, produit complètement différent… afin que le service client d'Innovacases lui attribue un numéro d'accord de retour. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même si ce dernier a été ouvert, avec l'ensemble de son contenu (accessoires…etc).
Afin de voir sa demande correctement traitée, le client doit systématiquement rappeler son numéro de commande et ses coordonnées complètes.

9.4.2 Traitement du retour
Après réception et acceptation du colis par les services d'Innovacases, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, la société Innovacases proposera de réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes après validation. Dans le cas contraire, un avoir sera créé. Il correspondra au montant uniquement des articles retournés. La société Innovacases se réserve le droit de prélever le prix des produits consommés, détériorés ou manquants. Si le client choisi d'être remboursé et sous réserve du respect des conditions précédentes un remboursement de la valeur de l'avoir sera effectué dans les 30 jours suivant la réception du produit par Innovacases.

9.4.2 Exclusions
La société Innovacases se réserve le droit de refuser le retour de produits dits fabriqués à la demande en cas d’erreur de commande de la part du client. 

9.4.4 Frais de retour
En cas d’erreur d’expédition de la part de la société Innovacases :
Après avoir réceptionné et accepté le colis, si les frais de port engagés auprès du transporteur sont connus par les services d'Innovacases, Innovacases procédera à l'émission automatique d'un avoir du montant de ces frais. Si ces frais ne sont pas connus par les services d'Innovacases, un justificatif des frais engagés sera demandé au client par le service client afin que ce dernier soit en mesure de procéder à la génération de l'avoir correspondant.
A noter : Le montant du remboursement de ces frais sera basé sur les tarifs grand public en vigueur, communiqués par la Poste pour les Colissimo suivi (le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 10 Euros TTC) et par DHL / UPS pour les retours venant de l’étranger (le montant maximum de remboursement ne pourra excéder 20 Euros TTC).
Dans le cas de l'émission d'un avoir, le client peut demander l'annulation de celui-ci et son remboursement auprès du service client d'Innovacases.
En cas d’erreur de commande la part du client : Innovacases ne sera pas tenue responsable de l’erreur d’expédition. Dans ce cas, aucun avoir concernant les frais de retour ne sera généré.

10.0 Confidentialité des informations et respect de la vie privée

10.1 Lors de votre commande, des informations confidentielles sont récupérées par Innovacases, Ces informations sont propriété d'Innovacases, et ne seront révélées à aucun tiers.

10.2 Nous n'envoyons pas de courrier électronique, hors renseignements afférant à votre commande, votre adresse e-mail ne sera donc pas utilisée à des fins publicitaires.

10.3 Nous aspirons à offrir un service de qualité supérieure au meilleur prix possible, pour ce faire nous nous réservons le droit d'adapter nos procédures à tout moment

10.4 Toutes les informations sont collectées légalement et conformément à la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978.

10.5 Si vous voulez recevoir nos offres par courrier postal voir par e-mail envoyez s'il vous plaît par e-mail votre adresse postale ou votre adresse e-mail.

10.6 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, nous vous précisons que les données vous concernant sont utilisées par nos services internes dans le cadre de la Norme Simplifiée N°48 (NS-048 Gestion des fichiers de clients et de prospects - n° de déclaration 1349693) et que vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous exigerons un titre d'identité. Les informations seront fournies dans les 30 jours suivant la demande.

10.7 Si vous avez des questions concernant la confidentialité des informations veuillez s'il vous plaît nous contacter.

11.0 Sécurité

11.1 La page de commande est protégée par un certificat SSL 256.

11.2 Si vous avez des questions concernant la sécurité du site Innovacases, veuillez contacter notre service technique.

11.3 Nous prendrons toutes les précautions nécessaires pour sécuriser les détails de votre commande et de votre paiement, mais, sauf en cas de négligence de notre part, nous ne pouvons pas être tenus responsables d'aucunes pertes causées suite à l'accès non autorisé aux informations que vous avez fournies.

12.0 Responsabilité

La société Innovacases est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.
La société Innovacases recommande au client de vérifier avant le renvoi d'un produit au service retour ou au service-après-vente qu'il ne laisse aucune affaire personnelle dans le produit. La société Innovacases ne peut être tenue pour responsable en cas de perte de ces affaires.

La société Innovacases décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandés.

Les produits commercialisés par la société Innovacases bénéficient généralement d'une garantie à vie.

Si le client est un professionnel ou si les marchandises sont employées en tout ou partie pour des buts professionnels, Innovacases ne pourra être tenu comme responsable de toute conséquence liée à l'utilisation de ces produits dans le cadre de l'activité du client, que ce soit de manière directe ou indirecte, et pour quelque raison que ce soit. La responsabilité d'Innovacases est en tout état de cause limitée au prix payé pour les marchandises achetées.
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